Pour l’Avocat Général près la Cour de Cassation, « l’exercice de l’action civile par le Président de la République […] paraît incompatible avec l’exercice de ses pouvoirs institutionnels »

« L’exercice de l’action civile par le président de la République devant une juridiction pénale […] paraît incompatible avec l’exercice de ses pouvoirs institutionnels : le fait qu’une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l’apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n’obéit pas aux règles d’un procès équitable, qu’il n’est pas tenu dans le respect de l’indépendance du tribunal et que ne sont pas assurées les conditions objectives d’un fonctionnement impartial […] le président de la République, partie privée à un procès, ne peut simultanément apparaître, dans cette instance, comme le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, alors que l’article 64 de la Constitution lui en donne la mission institutionnelle et alors que chargé par l’article 5 de la Constitution d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il doit veiller au respect de la séparation des pouvoirs ».

Par ces termes, Xavier Salvat, Avocat Général près la Cour de Cassation estime la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, irrecevable.

Le Président de la République souhaitait se porter partie civile dans le cadre du procès sur le piratage de son compte bancaire.

Pour rappel constitutionnel, l’Article 5 de la Constitution stipule que « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » tandis que l’Article 64 indique que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles ».

« Le Monde » qui a pu prendre connaissance des réquisitions en date du 14 Mars 2011, indique que « M. Salvat – qui n’est statutairement pas dépendant de la chancellerie – […] propose « la suspension de l’action exercée par la personne du président de la République pour la défense de ses intérêts personnels, jusqu’à la fin de son mandat présidentiel. La suspension de l’exercice de l’action entraîne nécessairement celle des délais de prescription ».

La décision de la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, est attendue pour le mois de Juin. A ce moment là, la Cour se réunira en assemblée plénière, ce qui démontre bien l’importance de la décision à prendre. En effet, l’Article L421-5 du Code de l’Organisation Judiciaire indique que « l’assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu’un conseiller de chaque chambre ». La Cour de Cassation comprend six chambres : Première Chambre; Deuxième Chambre; Troisième Chambre; Chambre commerciale, financière et économique; Chambre sociale et enfin, la Chambre criminelle.

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