Fiscalité : les choix très politiques de Nicolas Sarkozy

Par Philippe Le Coeur et Jérôme Porier | LeMonde – mer. 11 mai 2011

En pleine polémique sur le revenu de solidarité active (RSA), ce mécanisme de soutien aux plus modestes, le gouvernement a présenté, mercredi 11 mai, en conseil des ministres, la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle se traduira par un fort allégement de l’impôt acquitté par les grosses fortunes mais s’accompagnera de la suppression du bouclier fiscal et d’un alourdissement de la fiscalité sur les donations et successions. Dès 2011, les contribuables relevant de l’actuelle première tranche d’ISF (de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine) n’auront rien à payer ni à déclarer.

A partir de 2012, l’ISF se résumera à deux tranches et deux taux d’imposition : 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, 0,25 % au-dessus de 3 millions.

Cette année, la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF sera reportée du 15 juin au 30 septembre. Ceux dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros n’auront rien à déclarer. Ceux se situant entre 1,3 et 3 millions n’auront plus de déclaration spécifique à remplir. Ils mentionneront la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus. Les autres feront comme aujourd’hui une déclaration spécifique.

La détention de biens professionnels exonérera toujours du paiement de l’ISF. Pour cela, un contribuable n’aura plus forcément besoin de détenir 25 % de sa société : il pourra n’en détenir que 12,5 % après une augmentation de capital (ou 25 % à travers un pacte d’actionnaires).

Pour compenser l’allégement de l’ISF, le gouvernement a décidé d’imposer les résidences secondaires des étrangers : ils devront acquitter une taxe de 20 % sur la valeur locative cadastrale. Les Français qui quittent la France et revendent leurs actions dans les huit ans suivant leur déménagement verront leurs plus-values soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (‘exit tax’).

A ce stade, le gouvernement écarte l’idée de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur les très hauts revenus, comme le souhaitent certains élus de la majorité. Mais la proposition fait son chemin. ‘L’idée d’une contribution exceptionnelle sur les rémunérations très élevées devrait plutôt s’inscrire dans le cadre du budget 2012 cet automne’, indique-t-on à Bercy.

En réalité, l’essentiel de la compensation financière de l’allégement de l’ISF viendra du durcissement de la fiscalité sur les donations et successions. En la matière, il s’agit d’un vrai retour en arrière par rapport au vote de la loi TEPA en 2007.

Le délai de six ans permettant de donner 159 325 euros à chacun de ses enfants en franchise d’impôt passe à dix ans. Les abattements en fonction de l’âge (50 % pour les moins de 70 ans, 30 % pour les moins de 80 ans pour les dons en pleine propriété) sont supprimés. Les deux dernières tranches du barème d’imposition des successions sont relevées de cinq points, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

C’est un virage par rapport à 2007 où, conformément aux promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA avait totalement exonéré le conjoint survivant de droits de succession et grandement facilité les donations : le montant de l’abattement permettant de réaliser une telle opération sans payer d’impôt avait été multiplié par trois, à 150 000 euros, et indexé sur l’inflation, tandis que le délai exigé pour la renouveler avait été ramené de dix à six ans.

‘INÉQUITABLE’

Aux dires des professionnels, l a loi TEPA a eu pour effet d’accélérer les transmissions. ‘C’était nécessaire, affirme Benoît Renaud, président du Conseil supérieur du notariat, car on hérite tardivement en France, en moyenne vers 65 ans. Ce n’est pas un âge auquel on investit. Si les enfants héritaient plus tôt, ils auraient davantage d’énergie pour lancer des projets, ce serait positif pour notre économie.’ Avis partagé par le notaire Bernard Monassier. ‘En quinze ans, le nombre des donations a été multiplié par trois pour dépasser 200 000 par an’, précise-t-il.

Certains professionnels estiment cependant que la loi de 2007 est ‘allée trop loin’. ‘Aujourd’hui, 97 % des successions en ligne directe sont exonérées de droits de successions, constate Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes. Un euro hérité est deux à trois fois moins imposé qu’un euro gagné par le travail. Ce système est profondément conservateur et totalement inéquitable.’

La nouvelle réforme risque-t-elle de ralentir les transmissions ? Beaucoup le redoutent. D’après les calculs réalisés par un notaire, une personne âgée de 60 à 65 ans souhaitant réaliser une donation de 500 000 euros à son enfant unique verra son imposition augmenter de 30 % à 47 %. ‘Si on supprime l’abattement en fonction de l’âge, les gens vont donner de plus en plus tard, redoute M. Monassier. Il serait souhaitable de maintenir une incitation, même si elle est moins forte. On pourrait aussi se référer à l’âge des enfants plutôt qu’à celui du donateur.’

Lors du débat parlementaire en juin, le projet du gouvernement pourrait être contesté par de nombreux députés de la majorité. Paradoxalement, l’assurance-vie qui semblait dans le viseur du gouvernement, pourrait retrouver tout son intérêt en tant qu’outil successoral. ‘Elle permet de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans payer de droits et une taxe limitée à 20 % est prélevée au-delà de ce seuil’, rappelle Murielle Gamet, notaire en charge de la stratégie patrimoniale à l’Etude Cheuvreux. Seul problème : il faut attendre le décès du souscripteur du contrat pour que la transmission se réalise.

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