Le projet du gouvernement pour mieux protéger les consommateurs

Par Emilie Lévêque – publié le 01/06/2011 à 16:46

Le secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefevbre a
dévoilé 25 mesures visant à renforcer la protection des consommateurs. Les
associations de défense des consommateurs critiquent le manque d’ambition de ce
projet de loi. Explications.

Le gouvernement veut faire voter une loi renforçant la
protection des consommateurs avant la fin de l’année 2011.
REUTERS/Charles Platiau

Frédéric Lefebvre a présenté ce mercredi en Conseil
des ministres un projet de loi visant à « renforcer les droits, la protection et
l’information du consommateur ». Ce texte, qui sera présenté en juillet à
l’Assemblée avec l’objectif d’une adoption avant la fin de l’année, comprend 25
mesures concernant notamment les secteurs de la téléphonie, de l’internet, du
logement et de l’énergie. Elles visent à « apporter des réponses très concrètes »
aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, estime le secrétariat
d’Etat à la Consommation. Les associations de consommateurs restent sur leur
faim.

Quelles sont les principales mesures de ce
texte?
6 des 25 mesures concernent le secteur des télécoms,
et notamment du mobile. Les abonnés pourront ainsi demander déblocage de leur
téléphone après seulement trois mois, contre six aujourd’hui. Les opérateurs
devront également proposer au moins un forfait sans durée d’engagement. Autre
nouveauté: la mise en place de dispositifs d’alerte pour l’internet mobile quand
le coût dépasse 40 euros. Concernant l’internet haut débit, le texte prévoit la
création d’un tarif social, à l’instar du tarif social du mobile, qui pourrait être fixé à 20 euros et
réservé aux bénéficiaires du RSA.

Dans le secteur de l’immobilier, le projet de loi prévoit notamment de
sanctionner la non-restitution dans les délais légaux (deux mois) des dépôts de
garantie des locataires. Dans le secteur de l’énergie, il veut mettre en place
des procédures de vérification et de suspension des factures jugées erronées ou
aberrantes par les clients. Concernant le commerce en ligne, le projet veut
renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l’état des produits
livrés et le protéger en cas de non paiement du transporteur par le vendeur. Il
entend aussi renforcer la protection des données personnelles des
cyberacheteurs. Enfin, le texte précise que les maisons de retraite ne pourront
plus facturer l’intégralité du mois, voire du trimestre en cours, en cas de
décès du pensionnaire.

S’agit-il de grandes
avancées?
Pas vraiment. Concernant les télécoms, les mesures
proposées par le texte correspondent toutes aux engagements pris par les opérateurs l’an dernier. La
plupart des opérateurs proposent déjà des offres sans engagement. Quant à
l’alerte sur la consommation d’internet mobile, elle semble bien désuète, la
majorité des offres actuelles étant de l’illimité. Quant au tarif social de l’internet, c’est un sujet qui revient sur le tapis depuis des années déjà. La
suspension du paiement des factures de gaz et d’électricité est l’une des recommandations faites par le médiateur de l’énergie il y a
deux ans déjà. La loi Nome votée en décembre 2010 oblige d’ailleurs les
fournisseurs à rembourser systématiquement les trop-perçus aux consommateurs.
Quant à plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux,
c’est un retard qu’il fallait combler depuis 2008, date à laquelle cette
disposition est entrée en vigueur pour le parc locatif privé.

En revanche, instaurer des pénalités en cas de
retard de reversement de caution pour les locataires va peut être inciter les
propriétaires à se conformer à la loi. De même que doubler les pénalités au
profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes
versées en cas de rétractation pour un achat en ligne va dans le sens d’une
meilleure protection des cyberacheteurs. Toujours sur internet, l’encadrement de
la vente des produits de santé, et notamment des lunettes et lentilles, répond également à une véritable
nécessité, tant le secteur se développe. La création d’une appellation d’origine
(AOC) pour protéger les produits artisanaux et industriels français (par exemple
la porcelaine de Limoges ou la dentelle de Calais) est aussi une vraie
nouveauté.

Ces mesures
sont-elles favorables au pouvoir
d’achat des Français
?
Ce n’est pas l’ambition du gouvernement avec ce
texte. Il s’agit surtout de mieux encadrés certaines pratiques commerciales
abusives. Mais pas question d’encadre les prix de l’essence, des produits alimentaires ou de l’énergie, alors que l’inflation ne cesse de grimper depuis le début de l’année,
pesant sur le moral
et la consommation des ménages. « Nous sommes dans un pays où les
prix sont libres, explique Frédéric Lefebvre dans un entretien au
Parisien-Aujourd’hui en France. A quelques exceptions près, personne
n’a envie de revenir à une économie administrée de type soviétique. » Un pic à Ségolène Royal, qui a récemment lancé l’idée d’encadrer les
prix de l’essence et ceux de 50 aliments.

Pour l’UFC-Que Choisir, ce projet de loi « manque
d’ambition ». « Les prix flambent, le pouvoir d’achat des consommateurs s’assèche
et le gouvernement se contente de quelques seaux d’eau à travers un patchwork de
mesures, sans véritable cohérence », déplore l’association de défense des
consommateurs dans un communiqué publié mercredi. Elle regrette notamment
qu’aucune mesure ne soit prévue pour encadrer l’inflation des prix des produits
alimentaires en rayon, alors que « l’explosion des matières premières agricoles
fait flamber les étiquettes ». L’UFC-Que Choisir dénonce surtout « l’absence
criante » de création d’action de groupe (class action), pourtant promise
lors de son élection par Nicolas Sarkozy. L’autre grande association de défense
des consommateurs, la CLCV, se montre moins critique – elle salue les mesures
prises dans le mobile, le logement et l’énergie -, mais regrette également
l’absence de création de cette mesure phare qu’est l’action de groupe.

Publicités
Cet article a été publié dans économie, Gouvernement, Politique. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s